Programme PAD


Le Programme d’adaptation de domicile a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’accomplir ses activités quotidiennes dans son logement et ainsi de favoriser son maintien à domicile. Il accorde une aide financière au propriétaire du domicile pour l'exécution de travaux d’adaptation admissibles qui répondent aux besoins de la personne handicapée.
 

Qui peut bénéficier du programme ?

Toute personne handicapée qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu’elle :

  • fournisse un rapport d’un ergothérapeute démontrant que sa déficience est significative et persistante, et que ses incapacités nécessitent que des modifications soient apportées à son domicile
  • ne soit pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu des régimes d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

D’autres conditions peuvent s’appliquer.


L’aide financière offert

L’aide financière peut atteindre 16 000 $ par personne admissible. Dans certains cas particuliers déterminés par la Société d’habitation du Québec (SHQ), une aide additionnelle maximale de 7 000 $ peut aussi être versée.

Lorsque des équipements spécialisés sont nécessaires, une aide supplémentaire de 10 000 $ maximum peut aussi être accordée selon certains critères définis par la SHQ.


Quels sont les travaux admissibles ?

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent de modifier et d'adapter le domicile de la personne handicapée afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à sa vie quotidienne. Ces travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques et devront être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

À titre d’exemple, il peut s’agir de modifications comme l’installation d’une rampe d’accès extérieure, le réaménagement d’une salle de bain, l’élargissement des cadres de portes, etc.


Le processus d’application

Puisque la SHQ s’est associée aux gouvernements municipaux pour l’application de ce programme auprès de la population, c’est avec ces dernières que vous devez communiquer pour obtenir de l’information sur le programme. Le réseau de la santé et des services sociaux collabore aussi à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes.

Si vous n’êtes pas propriétaire de votre domicile, sachez que celui-ci doit consentir à votre démarche, puisque les travaux réalisés deviennent une partie intégrante de l’immeuble.

Le processus d’application est comme suit :

1. L’inscription au programme

Le demandeur peut s’adresser à son CLSC ou à la SHQ pour se procurer le formulaire d’inscription au programme. Une fois le formulaire rempli, le demandeur doit le faire parvenir à la SHQ en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous êtes locataire, consultez d’abord votre propriétaire pour savoir s’il consent à ce que des travaux d'adaptation soient exécutés dans votre logement et demandez-lui de remplir la partie du formulaire qui le concerne.

2. La constitution du dossier

La SHQ achemine la demande simultanément à L’établissement de santé responsable de la production du rapport de l’ergothérapeute et à la municipalité. Cette dernière constitue alors un dossier lui permettant d’établir la liste des travaux admissibles, en tenant compte du rapport de l’ergothérapeute, et détermine le montant de l’aide financière requise.

3. L’approbation du dossier

Lorsque le dossier est complet, la municipalité l’approuve et autorise alors le requérant à débuter les travaux. Le certificat d’admissibilité constitue cette autorisation.

Prenez note qu’il ne faut pas entreprendre les travaux avant que l’aide financière soit approuvée et que les permis nécessaires soient livrés, sous peine de perdre le droit à l’aide financière.

4. L’exécution des travaux

Sur réception du certificat d’admissibilité, le propriétaire fait exécuter les travaux. Ces derniers doivent être terminés dans les douze mois suivant l’émission du certificat.
 

5. Le versement de l’aide financière

L’aide financière est versée en totalité au propriétaire à la fin des travaux, lorsque la municipalité a vérifié si ces derniers ont bel et bien été réalisés tel que convenu.


Pour toute information :

Pour de plus amples renseignements sur le programme à Hampstead, veuillez communiquer avec l’Hôtel de Ville au 514 369-8200 poste 6438 ou vous adresser au CLSC le plus près de chez vous.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez visiter le site Web www.shq.gouv.qc.ca, ou vous pouvez communiquer avec la Société d’habitation du Québec au 1 800 463-4315, ou par courriel à infoshq@shq.gouv.qc.ca