Vos droits de locataire

Lors de la signature d’un bail, le locataire accepte les conditions et le tarif fixé mensuellement. Il fait parti des devoirs du locataire de payer ce coût le premier de chaque mois, à moins d’une entende stipulant une autre journée. Vous êtes considérez en retard dès le lendemain de cette date fixée. Dès lors, le propriétaire peut déposer une demande de somme dû au Tribunal.

Le propriétaire est en droit de proposer des modifications des conditions du bail et d’envoyer une augmentation annuelle du prix du loyer. Il est de vos droits de refuser ce que le propriétaire propose. Dans le cas échéant, vous devez soit vous entendre à l’amiable ou s’adresser au Tribunal administratif du logement.

L’éviction d’un logement s’accompagne d’un avis qui doit être reçu généralement 6 mois avant la fin du bail. Il existe des conditions pour lesquels le propriétaire peut évincer un locataire. Hors, celles-ci sont précises en matière de rénovation (changement de la structure interne de la bâtisse) ou pour une reprise de bail. 

Lors d’une éviction, le locataire a trente jours pour répondre lors de la réception de l’avis et si acceptant ces conditions, peut recevoir une compensation de son locateur.

Attention! Le propriétaire ne peut évincer un locataire seulement pour rénover l’appartement. Cela s’appelle une rénoviction et est accompagnée d’une hausse du tarif du loyer.

Sachez que l’éviction n’est pas permise lorsqu’un membre du nid familial est âgé de plus de 70 ans; habite le logement depuis plus de 10 ans; possède un revenu annuel le rendant admissible à un logement à loyer modique.

Il est illégal pour un locateur de refuser de louer un loyer pour une raison discriminatoire. 

Les motifs considérés raisonnables pour un refus sont:

un casier judiciaire;

le manquement à ses obligations de locataires par le passé;

la capacité de payer le montant du loyer.

Toute personne qui croit avoir vécu une situation discriminatoire peut déposer une plainte auprès de la Commissions des droits de la personne et des droits de la jeunesse.  

Il est du devoir du propriétaire que le logement soit propre à l’habitation lorsque vous emménagez. Tout manquement du propriétaire aux exigences fixés par la loi peut vous donner un recours.

Sachez cependant qu’en tant que locataire, vous avez le devoir d’entretenir le logement et d’en faire usage de façon responsable. Si vous mettez la sécurité et salubrité du logement en péril, la propriétaire peut porter plainte au Tribunal administratif du logement.

En tant que locataire, vous devez quitter à la fin de votre bail, à moins d’une entente avec votre propriétaire.

Il existe des raisons exceptionnelles avec lesquelles vous pouvez résilier votre bail plus tôt sans l’accord du Tribunal ou du propriétaire:

Vous ou un enfant à charge vit une situation de violence conjugal ou sexuelle;

Un logement à loyer modique vous est offert;

Vous êtes une personne aînée qui déménage permanemment dans un hébergement adapté à votre situation;

Votre handicap vous empêche d’habiter l’endroit.

Pour une majorité des cas, vous pouvez céder ou sous-louer votre logement afin de le quitter. Vous demeurez responsable du bail lors d’une sous-location.

Cependant, lorsque le locateur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez résilier votre bail avec une demande au Tribunal administratif du logement.

Veuillez prendre note que le décès d’un locataire ne met pas fin à son bail.