Pour obtenir de l’information officielle, de l’accompagnement ou déposer un recours, les locataires peuvent consulter notamment :
Lors de la signature d’un bail, le locataire accepte les conditions qui y sont prévues, incluant le montant du loyer et la date de paiement, généralement fixée au premier jour de chaque mois, sauf entente contraire.
Un retard de paiement peut entraîner un recours du propriétaire auprès du Tribunal administratif du logement. Le propriétaire peut également proposer une modification des conditions du bail, incluant une augmentation annuelle du loyer. Le locataire a toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas de désaccord, les parties peuvent tenter une entente ou s’adresser au Tribunal.
L’éviction d’un logement doit être précédée d’un avis écrit, généralement transmis au moins six mois avant la fin du bail. Elle est permise uniquement dans des situations précises prévues par la loi, notamment pour une reprise du logement ou certains travaux majeurs.
Le locataire dispose de 30 jours pour répondre à un avis d’éviction. Dans certaines situations, une compensation financière peut être exigée.
Attention : un propriétaire ne peut évincer un locataire uniquement pour effectuer des rénovations mineures dans le but d’augmenter le loyer. Cette pratique, communément appelée rénoviction, est illégale.
L’éviction est également interdite lorsque le locataire ou un membre de son ménage :
Il est interdit à un propriétaire de refuser de louer un logement pour un motif discriminatoire. Certains motifs peuvent toutefois être considérés légitimes, notamment :
Toute personne croyant avoir subi de la discrimination peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Le propriétaire a l’obligation de remettre un logement propre, sécuritaire et propre à l’habitation au moment de la prise de possession. Tout manquement aux normes de salubrité prévues par la loi peut donner ouverture à des recours.
De son côté, le locataire doit utiliser le logement de façon responsable et assurer son entretien courant. Un usage négligent ou dangereux peut entraîner des démarches devant le Tribunal administratif du logement.
En règle générale, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail, à moins d’une entente avec le propriétaire.
La loi prévoit toutefois certaines situations exceptionnelles permettant de résilier un bail avant son terme, notamment :
Lorsque le propriétaire manque gravement à ses obligations, le locataire peut également demander la résiliation du bail auprès du Tribunal.
À noter : le décès d’un locataire ne met pas automatiquement fin au bail.
