Droits de mutation

Conformément aux dispositions prévues à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité
municipale (RLRQ, chapitre F-2.1): Proportion médiane : 100 %

À compter du 01 janvier, 2026

• Sur les premiers 62 900 $ de la valeur de l’immeuble = 0.5%
• Sur les 62 901 $ suivants de la valeur de l’immeuble (jusqu’à 315 000 $) = 1.0%
• Sur les 315 001 $ suivants de la valeur de l’immeuble (jusqu’à 552 300 $) = 1.5%
• Sur la valeur de l’immeuble excédant 552 300 $ = 3.0%.

Les droits de mutation immobilière sont exigibles en un seul versement, payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. Pour toute exonération des droits prévue à l’acte de vente, la Ville se réserve le droit de demander des pièces justificatives.

Divulgation transferts d’immeubles
Divulgation exonération