Droits de mutation

Conformément aux dispositions prévues à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité
municipale (RLRQ, chapitre F-2.1): Proportion médiane : 93 %

• Sur les premiers 61 500 $ de la valeur de l’immeuble = 0.5%
• Sur les 61 500.01 $ suivants de la valeur de l’immeuble (jusqu’à 307 800 $) = 1.0%
• Sur les 307 800.01 $ suivants de la valeur de l’immeuble (jusqu’à 552 300 $) = 1.5%
• Sur la valeur de l’immeuble excédant 552 300 $ = 3.0%.

Les droits de mutation immobilière sont exigibles en un seul versement, payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. Pour toute exonération des droits prévue à l’acte de vente, la Ville se réserve le droit de demander des pièces justificatives.

Divulgation transferts d’immeubles
Divulgation exonération